Titre exécutoire européen définition

Rechercher

Titre exécutoire européen

Titre exécutoire européen logo #651Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pour objet d`assurer, . Son champ d`application est restreint aux créances incontestées et exclut expressément l`état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; les fa...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Titre_exécutoire_européen
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.